Envisagez-vous de vendre un bien immobilier dans les mois à venir ? La loi française prévoit de nombreuses obligations pour le vendeur avant la vente d’un bien immobilier. Pour l’acheteur, ces obligations constituent des gages de sécurité pour un achat légal et serein. Dans cette rubrique, découvrez l’essentiel des obligations à satisfaire avant la vente d’un bien immobilier.
Plan de l'article
Fournir le dossier de diagnostics techniques
Avant de conclure la vente de son bien, le propriétaire est tenu par la loi de fournir un dossier de diagnostics techniques à l’acheteur. Dans ce dossier, sont consignés les résultats des différents diagnostics effectués sur le bâtiment. Plomb, gaz, termites, performances électriques ; tous les diagnostics auxquels le bien est éligible doivent être effectués.
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Pour réaliser un diagnostic immobilier, faîtes appel à une entreprise spécialisée. Attention à bien choisir votre équipe de professionnels pour assurer la fiabilité de vos diagnostics. Constituez ensuite votre dossier de diagnostics techniques et fournissez-le aux potentiels acquéreurs au moment de la visite du bien.
Délivrance des documents administratifs
La fourniture du dossier de diagnostics techniques s’inscrit dans les obligations d’information qui incombent au propriétaire avant une vente immobilière. L’obligation d’information exige aussi au propriétaire la délivrance des documents administratifs qui renseignent sur la situation du bien.
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Ici, le propriétaire fournit à l’acheteur, le titre de propriété, les plans du bien, ainsi que les derniers avis d’imposition. Les documents d’autorisation de travaux et les documents d’assurance doivent aussi être délivrés à l’acheteur.
En vertu de cette obligation, l’acquéreur peut exiger du propriétaire tout document juridique ou fiscal en lien avec le bien qu’il achète. On recommande d’ailleurs aux acheteurs de prendre conseil auprès de spécialistes pour ne passer à côté d’aucun document utile.
Des garanties obligatoires pour sécuriser la transaction immobilière
Au vendeur, le législateur français impose l’obligation d’accorder deux garanties essentielles à l’acheteur. Premièrement, il bénéficie d’une garantie d’éviction. En vertu de cette garantie, l’acheteur jouit librement et paisiblement du bien acquis, sans limitation de son droit de propriété. En sa qualité de nouveau propriétaire, il dispose du bien comme il l’entend.
Deuxièmement, l’acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés. Suivant le principe de cette garantie, le vendeur est tenu de réparer tous les défauts non apparents du bien vendu. Cette garantie s’étend sur plusieurs années. Lorsque l’acheteur décèle des vices cachés, il en informe le vendeur qui prend alors en charge les réparations.
L’obligation de livraison et de conformité
La dernière obligation qui pèse sur le vendeur est celle de la livraison et de la conformité. Après conclusion de la transaction immobilière, le vendeur est tenu de céder à l’acquéreur la propriété du bien. Inversement, l’acheteur possède l’obligation de payer le prix convenu pour la vente du bien.
Au vendeur, incombe aussi une obligation d’honnêteté. Le bien livré à l’acheteur doit être tel que décrit par les documents et le contrat de vente. En cas d’absence de conformité, l’acheteur peut contester la vente. Pour éviter de pareils désagréments, le vendeur doit faire preuve de transparence durant toute la procédure de vente.
Il est aussi conseillé au vendeur, de réaliser leurs transactions immobilières avec l’accompagnement des professionnels. C’est la meilleure approche pour se protéger des mauvaises surprises et des sanctions de la loi.
