Couverture professionnelle destinée aux constructeurs uniquement, l’assurance décennale est recommandée par tous les experts juridiques. En dépit de son ancienneté, ce type de couverture intrigue encore aujourd’hui bon nombre de professionnels qui ont du mal à saisir l’intérêt qu’il présente. Comme beaucoup, vous vous interrogez sur l’utilité de l’assurance décennale et les raisons d’y souscrire ? On vous dit dans ce billet tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Plan de l'article
Retour sur l’essentiel à retenir à propos de l’assurance décennale
Les offres d’assurance décennale pullulent sur le territoire français. En quelques clics, il est possible de demander un devis aux assureurs comme APRIL qui proposent ce type de couverture. Bien que grandement souscrite et introduite en France depuis de nombreuses décennies, l’assurance décennale fait encore aujourd’hui, l’objet de moult interrogations.
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En effet, de nombreux professionnels ignorent comment l’appréciation et ont du mal à saisir son lien avec la garantie décennale. Distincte de cette dernière, l’assurance décennale la complète et aide à la remplir. C’est une assurance professionnelle particulière qui concerne tous les constructeurs (exception faite des sous-traitants), qu’ils soient particuliers ou professionnels.
En raison de son importance, l’assurance décennale est recommandée à tous les constructeurs. Peu de professionnels engagés dans ce secteur d’activité ne disposent pas de cette couverture. Si l’assurance est autant souscrite, c’est en raison des avantages qu’elle offre, mais pas uniquement.
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Souscrire à l’assurance décennale pour se conformer à la loi
L’assurance décennale n’est pas une couverture facultative. Elle est obligatoire et s’impose à tous les constructeurs. L’obligation de souscrire à cette assurance est fixée par le Code des Assurances dans son article L. 241-1. Cela vient notamment compléter la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui fonde l’obligation de la garantie décennale.
La souscription de l’assurance décennale s’affiche avant tout comme une démarche légale. En souscrivant à ce type de couverture, le constructeur se met en conformité avec la loi. En l’absence de l’attestation de l’assurance décennale, le constructeur est en infraction et s’expose à des sanctions.
En cas de défaut d’assurance, les constructeurs contrevenants s’exposent à une amende financière pouvant s’élever à 75 000 euros. Une peine de prison pouvant aller à 6 mois est aussi encourue.
Souscrire à l’assurance décennale pour mettre en confiance les potentiels clients
L’assurance décennale s’affiche aussi comme un gage de sérieux et de fiabilité. Les particuliers et les professionnels qui désirent faire construire leurs maisons, s’orientent exclusivement vers les constructeurs qui présentent une assurance décennale. Cette assurance est un gage du respect de la garantie décennale dont bénéficie le client.
La souscription de l’assurance décennale est ainsi un moyen de mettre les potentiels clients en confiance. Ce contrat d’assurance permet de décrocher avec facilité de nouveaux chantiers. Utile dans les rapports avec les clients, l’assurance décennale est également utile du point de vue des partenaires.
Les partenaires accordent plus de crédit aux constructeurs ayant souscrit une assurance décennale. Ils sont notamment convaincus de collaborer avec un constructeur digne de confiance. Ils sont également rassurés de collaborer avec un constructeur respectueux de la loi, qui ne les pénalisera pas ultérieurement.
Souscrire à l’assurance décennale pour réduire les frais liés aux éventuelles réparations
Suivant le principe de la garantie décennale, les propriétaires des maisons construites par un professionnel bénéficient d’une couverture qui s’étend sur 10 années. La découverte dans ce délai, de vices ou de malfaçons entrant dans le cadre des dommages prévus par la loi, entraîne des réparations à la charge du constructeur.
En fonction des dommages en face, les frais de réparations peuvent être très élevés. Le constructeur peut ainsi manquer de ressources pour les assurer ou risquer la faillite en cas de charges importantes. La souscription de l’assurance décennale permet d’anticiper de telles situations et de se protéger.
Grâce à la souscription de ce type de couverture, le constructeur fait baisser les frais qu’il doit assurer dans le cadre d’éventuelles réparations. La part prise en charge par l’assurance l’aide à poursuivre sereinement son activité.
