Le décès de Johnny Hallyday, s’il a secoué le monde de la musique et endeuillé une partie de la planète, a déclenché aussi une bataille judiciaire à laquelle l’on est peu habitué : David Hallyday et sa demi-sœur Laura Smet, issus de mariages antérieurs de la star du rock, sont déshérités par le testament de leur père. David et Laura contestent le testament et, même après sa mort Johnny Hallyday est demeuré longtemps encore présent sur toutes les lèvres, surtout sur celles des professeurs de droit de successions.
À notre tour, penchons-nous sur le cas Hallyday, non pour une dissertation juridique digne des facs de droit, mais pour une analyse plus pratique. Et si l’on entend déshériter un enfant, comment procéder ? Avant de répondre à cette question, revisitons ce que dit le droit civil français. Alors, un petit détour en fac de droit !
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Déshériter un enfant : que prévoit le droit français ?
Le Code civil interdit de déshériter. Cependant, c’est un principe qui laisse une certaine marge de manœuvre.
En droit français, impossible de déshériter un enfant
Selon le droit français, les enfants et le conjoint sont considérés comme des successeurs naturels et comme tels, ils ne peuvent être déshérités. Cela dit, rien ne vous oblige à leur laisser l’entièreté de votre patrimoine. Il existe une part minimale à laquelle ils ont droit sur la succession du de cujus. Cette part varie selon le nombre de descendants laissés par le défunt. Attention, le nombre d’enfants est calculé sans prise en compte des conditions de naissance desdits descendants. Qu’ils soient issus d’union légale ou adultérine, les enfants ont un droit égal à la part minimale. La part minimale est présentée comme suit par l’article 913 du Code civil :
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- Si le défunt avait un seul enfant, ce dernier a droit au moins à la moitié des droits successoraux
- Si les descendants directs sont deux, chacun a droit au moins au tiers des biens
- S’ils sont au nombre de trois ou plus, l’ensemble des enfants se partagera trois quarts des droits successoraux du défunt.
En conséquence, si l’on ne peut pas déshériter un enfant, on peut l’empêcher de bénéficier au-delà de la quotité minimale.
En droit français, on peut désavantager un enfant
La quotité disponible peut être léguée aux autres membres de la fratrie. Par exemple, si vous avez deux enfants, chacun a droit au moins à un tiers de votre patrimoine. Vous pouvez décider dans votre testament de transmettre un tiers supplémentaire à votre autre enfant. Ainsi, celui-ci héritera de deux tiers de vos biens tandis que le premier n’aura droit qu’à un tiers.
Par ailleurs, il faut savoir que l’on peut aussi faire jouer l’assurance-vie. Il suffit de répartir votre capital en assurance-vie au profit des enfants et personnes auxquels vous souhaitez léguer votre bien. Cela vous permet de réduire les droits successoraux à partager plus tard par les successeurs. L’assurance-vie est l’un des rares placements en France qui échappent à la succession. La limite ici est que vous ne paraîtrez pas pertinent ni convainquant si vous placez des millions en assurance vie. Le risque est grand qu’au tribunal ce montant placé soit retourné dans le patrimoine.
Les cas d’exclusion à la succession
Si l’on expose ces règles dans une fac de droit, il est probable qu’un malin pose cette question : « et s’il tue son père, un enfant va quand même hériter de lui ? » Le Code civil parle d’enfants indignes à succéder. Il s’agit d’enfants qui ont tué ou tenté de tuer le parent. Si donc il est établi que le parent est décédé des suites d’un assassinat perpétré par ses propres enfants, ceux-ci sont exclus de la succession du de cujus. C’est, en droit français, le seul cas où un enfant peut être exclu du droit à l’héritage.
Le jeu de la succession internationale pour parvenir à déshériter un enfant
Depuis l’affaire Maurice Jarre et maintenant avec la bataille judiciaire autour de l’héritage de Johnny Hallyday, on sait qu’il est possible de jouer sur la succession internationale pour réussir à déshériter un enfant.
La notion de réserve héréditaire au nom de laquelle le parent doit léguer une réserve à sa descendance directe n’est pas présente dans le droit successoral de tous les pays. Si en Allemagne et en France, il faut forcément léguer une partie de son patrimoine à ses enfants, ce n’est pas le cas dans d’autres pays, comme la Croatie, l’Angleterre, et bien sûr les États-Unis. Dans ces pays, une personne a le droit de léguer son patrimoine à qui il veut, et par conséquent, d’exclure qui elle entend exclure. Pour faire jouer la succession internationale, deux conditions doivent être remplies : la loi française est écartée et les enfants sont à l’abri du besoin.
Cas d’application de la loi étrangère
Comme on peut le deviner, il ne suffit pas d’évoquer la loi étrangère pour soudain soustraire un enfant de votre testament. Depuis la loi européenne de 2015, il faut surtout que vous habitiez dans ce pays depuis au moins deux ans avant le décès et qu’il y ait une résidence continue dans ce pays au moins six mois pendant chaque année. En effet la loi applicable est celle du pays où le de cujus avait sa résidence principale au moment du décès, sauf si la personne choisit expressément la loi française. La Cour de cassation a ainsi souligné dans l’affaire Maurice Jarre l’« installation ancienne et durable » du compositeur en Californie.
Les conditions financières des enfants à déshériter
Dans l’affaire Maurice Jarre, la Cour de cassation a également relevé que les enfants n’étaient pas « dans une situation de précarité économique ou de besoin ». La règle ici est donc de ne pas priver de subsistance un enfant au profit d’un tiers. Ainsi, la loi d’un autre pays pourrait bien être contestée devant les tribunaux français si les enfants déshérités sont encore mineurs ou vraiment démunis.
En définitive, si vous voulez déshériter un enfant ingrat, il faudra déjà envisager d’établir une résidence dans un pays où la chose est possible. Et si vous ne voulez pas traverser l’atlantique pour rejoindre la Californie comme Johnny Hallyday, vous pouvez déjà vous rendre en Espagne. Mais allez-y maintenant. Il vous faudra y passer deux ans avant de réussir le coup.
