Un état des lieux pour une location meublée est nécessaire afin d’éviter les litiges et permettre une remise en état des lieux, que ce soit au début ou à la fin de la location.
Plan de l'article
Un état des lieux est une formalité obligatoire
D’un point de vue légal, selon la Loi Alur, le bailleur et le locataire sont tous tenus de faire un état des lieux au début de la location lors de la remise des clés au locataire et à la fin de la location, lorsque ce dernier rendra les clés au propriétaire. Cela permettra d’établir une description détaillée de l’état :
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- Du bien à louer,
- Des mobiliers,
- Des équipements,
- Pièce par pièce,
- Du sol,
- Des murs,
- Du plafond.
Un formulaire spécifique est utilisé à cet effet. L’état des lieux est obligatoire, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée si le bien est considéré en tant que résidence principale. S’il s’agit d’une résidence secondaire, ce n’est pas obligatoire mais reste souhaitable afin d’obtenir une remise en bon état, permettre une négociation de tarif et éviter tous risques de conflits en cas de graves détériorations non signalées dès le départ.
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L’utilité d’un état des lieux location
Louer un bien est un investissement et ne doit pas se faire à la légère. La localisation d’un bien et son tarif sont tout aussi importants que son état. C’est un critère important qui vous permettra de décider de louer un logement ou non. Si le locatif est en bon état, cela influera sur le montant du dépôt de garantie. Toutes les traces d’usures doivent être relevées : il faudra vérifier s’il y a des mites, l’état de la plomberie, s’il y a des moisissures qui peuvent être dangereuses, des traces d’éléments ou des matériaux interdits en construction qui pourraient remettre la mise en location en cause. Il ne faudra pas oublier de prendre les relevés de compteurs et de remplir correctement tous les champs du formulaire état des lieux location meublée. Celui-ci peut être téléchargé en ligne.
Cette formalité fait état de la bonne foi des deux parties par rapport au bien et évitera d’avoir recours à un huissier en cas de litiges. Elle servira de preuve pour une transaction transparente et exempte de toutes contradictions. Le propriétaire comme le locataire doivent tous deux être très attentifs. Il en sera de même à la fin de la location. Les usures normales ne devront pas être souscrites, ce qui ne sera pas le cas des détériorations apparentes qui seront alors déduites de la caution.
Signature du contrat de bail
Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat de bail que vous signerez avant de pouvoir occuper les lieux :
Les obligations
La signature du contrat de bail et le formulaire d’état des lieux marqueront le début de la location. Les clauses doivent être bien étudiées car il faudra faire appel à un huissier si certaines d’entre elles sont abusives.
Les dispositions
Le locataire aura le droit de demander au propriétaire de réaliser des travaux de remise en état si des dégradations sont constatées, avec des équipements vétustes qui ont été notifiés dans l’état des lieux. Il aura également un délai de 10 jours pour ajouter des éléments non constatés lors de l’état des lieux. Une fois installé et en ayant mis en marche tous les équipements, si des défauts surviennent, il peut encore les mettre sur le formulaire. Le bailleur est dans l’obligation de prendre ces remarques en compte car dans le cas contraire, le locataire fera appel à la commission départementale de conciliation.
Si aucune différence n’est constatée à l’entrée et à la sortie, l’état des lieux attestera alors que le bien, le mobilier et les équipements sont en bon état de marche, correctement entretenus et propres. Le locataire ne pourra donc pas faire de réclamations et demander des travaux de réparation au-delà du délai imparti de 10 jours. Un document unique est actuellement disponible pour établir un état des lieux d’entrée et de sortie, mais il est préférable de les séparer afin d’éviter toute confusion.
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Le contenu d’un état des lieux complet
Le contenu d’un état des lieux complet
L’état des lieux doit être le plus clair et précis possible, pour éviter tout litige ultérieur. Voici ce qui devrait y figurer :
- L’adresse du logement loué : cela permettra de bien identifier le lieu concerné.
- La date d’établissement de l’état des lieux : elle est très importante car elle permettra de déterminer la période durant laquelle les éventuels travaux ou réparations ont été effectués.
- Les constats généraux sur l’état du logement et son environnement immédiat (parties communes) ;
- L’inventaire exhaustif ainsi que l’état général et fonctionnel des équipements, meubles et objets mobiliers présents dans le logement loué : il faudra vérifier leur bon fonctionnement, leur état général….etc.
Faire appel à un professionnel comme un huissier facilite souvent la tâche. Il saura dresser un état des lieux extrêmement précis en mentionnant tous les détails relatifs au bien mis en location. Effectivement, ses compétences juridiques lui permettent non seulement de repérer toutes les anomalies existantes, mais aussi d’évaluer de manière objective leur gravité, ce qui est essentiel pour éviter les litiges et erreurs. Il peut aussi être un intermédiaire efficace entre le propriétaire et le locataire en cas de différend.
L’état des lieux d’une location meublée représente un document très important pour les deux parties prenantes. C’est une formalité obligatoire qui permettra d’éviter tout conflit lors du départ du locataire ou à son arrivée dans le logement. Pour cela, la collaboration entre les deux parties est primordiale afin que cet état des lieux soit clair et précis. Les professionnels sont souvent recommandés pour effectuer cette tâche délicate avec justesse et objectivité.
Comment réaliser un état des lieux efficace pour éviter les litiges
Pour réaliser un état des lieux efficace, il faut suivre quelques règles et bonnes pratiques. Voici les principales étapes à respecter :
- Fixez une date précise pour la visite du logement en présence du propriétaire ou d’un représentant mandaté par ce dernier.
- Faites savoir au locataire que l’état des lieux doit être réalisé dans les 10 jours qui suivent son entrée dans le logement.
- Vérifiez minutieusement l’ensemble du bien : meubles, équipements, revêtements muraux et sols…
- Notez toutes vos observations sur un document clair et concis préparé à cet effet.
Selon la loi française, l’établissement d’un état des lieux contradictoire (c’est-à-dire réalisé en commun accord entre le propriétaire et le locataire) est obligatoire au moment de la signature du contrat de bail.
Afin d’éviter tout malentendu juridique futur concernant l’état général et fonctionnel du logement loué ainsi que celui des objets mobiliers associés (meubles, équipements, etc.), nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel compétent comme un huissier. Ceci est particulièrement vrai si vous êtes nouveau dans le domaine immobilier ou simplement novice en termes de location immobilière.
Ils sont formés à cet effet et peuvent vous aider à rédiger un état des lieux précis, complet et objectif.
Il faut se montrer particulièrement rigoureux dans la rédaction de l’état des lieux en cas de location meublée : tous les équipements mobiliers (meubles, électroménager, etc.) doivent être décrits avec minutie.
Dans le cas où certains éléments seraient absents ou défectueux lors du départ du locataire, le dépôt d’une caution peut alors poser problème.
Si une telle situation se produit pour quelque raison que ce soit au moment du départ du locataire, il sera beaucoup plus facile pour toutes les parties concernées si l’état des lieux est suffisamment bien documenté.
Réaliser un état des lieux efficace permettant d’éviter tout litige entre propriétaire et locataire n’est pas toujours simple. Cela reste essentiel pour entamer une relation saine entre les deux parties concernées. Pour cela, nous recommandons donc fortement la collaboration avec un professionnel compétent pour garantir sa réussite.
Cela permettra aux deux parties impliquées dans la transaction immobilière de partir sur des bases solides grâce à un inventaire exhaustif qui couvre tous les aspects nécessaires de leur contrat locatif.
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