La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une protection offerte aux propriétaires de biens immobiliers neufs. Pendant deux ans suivant la réception des travaux, elle couvre les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, comme les portes, les fenêtres ou encore les volets.
Cette garantie ne s’applique pas aux défauts relevant de l’usure normale, des mauvais entretiens ou des dommages causés par des tiers. Comprendre les tenants et aboutissants de cette garantie permet d’éviter des surprises désagréables et de savoir exactement à quoi s’attendre en cas de problème.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est un mécanisme de protection pour les propriétaires de biens immobiliers neufs. Cette garantie, prévue par l’article 1792-3 du Code Civil, couvre les dysfonctionnements des équipements dissociables du gros œuvre pendant une durée minimale de deux ans à partir de la réception des travaux.
Début de la garantie biennale
Le point de départ de cette garantie est marqué par le procès-verbal de réception. Ce document, signé par le maître d’ouvrage et les entreprises, officialise la fin des travaux et le début de la période de garantie.
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Éléments couverts par la garantie biennale
La garantie biennale protège les propriétaires contre les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables. Cela inclut :
- Les portes et les fenêtres
- Les volets
- Les systèmes de chauffage
- Les installations électriques
Exclusions de la garantie biennale
Vous devez comprendre que certains éléments et situations sont exclus de cette garantie. La garantie biennale ne couvre pas :
- Les éléments indissociables du gros œuvre
- Les dommages dus à une mauvaise utilisation
- Les défauts d’entretien
En cas de dysfonctionnement couvert par la garantie biennale, il est recommandé de contacter rapidement les entreprises responsables pour une réparation ou un remplacement des équipements défectueux.
Travaux couverts par la garantie biennale
La garantie biennale couvre les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre. Ces équipements, qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment, bénéficient d’une protection spécifique pendant deux ans.
Les équipements couverts incluent notamment les éléments suivants :
- Les portes et fenêtres
- Les volets roulants et battants
- Les systèmes de chauffage tels que les radiateurs et les chaudières
- Les installations électriques comprenant prises, interrupteurs et tableaux de distribution
- Les sanitaires comme les lavabos, baignoires et douches
En cas de dysfonctionnement de l’un de ces équipements, le propriétaire doit contacter l’entreprise responsable. Celle-ci est tenue de réparer ou remplacer l’élément défectueux dans les deux ans suivant la réception des travaux.
Les entreprises doivent intervenir rapidement pour éviter toute dégradation supplémentaire ou inconfort pour le propriétaire. En cas de non-intervention, le propriétaire peut recourir à des démarches légales pour faire valoir ses droits.
Pour activer la garantie biennale, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise concernée est nécessaire. Mentionnez l’article 1792-3 du Code Civil pour appuyer votre demande. En l’absence de réponse, saisissez le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance selon la nature et l’ampleur du litige.
Travaux exclus de la garantie biennale
La garantie biennale ne couvre pas certains travaux et éléments. Parmi ceux-ci, les éléments indissociables du gros œuvre sont exclus. Ces éléments, intégrés de manière permanente à la structure du bâtiment, ne bénéficient pas de la même protection.
Les dégâts causés par une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien ne sont pas pris en charge. L’utilisateur doit veiller à une utilisation correcte et à un entretien régulier des équipements pour éviter tout litige.
Voici une liste des exclusions les plus courantes :
- Les fondations et murs porteurs
- Les planchers et toitures
- Les dégradations résultant d’un manque d’entretien ou d’une utilisation inappropriée
- Les dommages dus à des causes externes comme des catastrophes naturelles
Pour éviter toute confusion, les propriétaires doivent se référer à l’article 1792-3 du Code Civil et au procès-verbal de réception des travaux. Ces documents précisent les éléments couverts et exclus par la garantie.
La garantie biennale protège les propriétaires contre les dysfonctionnements des équipements dissociables, mais vous devez comprendre ses limites. Pour une protection complète, envisagez d’autres garanties complémentaires comme la garantie décennale, couvrant les défauts majeurs affectant la solidité de l’ouvrage.
Comment activer la garantie biennale ?
Trouvez les démarches pour activer la garantie biennale en cas de dysfonctionnement des équipements couverts. Première étape : notifier l’entreprise responsable des travaux. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant précisément les anomalies constatées et se référant à l’article 1792-3 du Code Civil. Ce document officiel enclenche la procédure de réparation.
Si l’entreprise ne réagit pas ou refuse d’intervenir, le propriétaire peut saisir la justice. Deux juridictions compétentes : le tribunal d’instance pour les litiges de faible montant et le tribunal de grande instance pour les litiges plus conséquents. Chacune de ces juridictions peut ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les défauts.
Voici les étapes clés pour activer la garantie :
- Envoyer une lettre recommandée à l’entreprise
- Attendre une réponse ou intervention de l’entreprise
- Saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance en cas de non-réponse ou refus d’intervention
Le respect de ces démarches est fondamental pour garantir une prise en charge des réparations sous la garantie biennale. Suivez chaque étape avec rigueur pour éviter tout litige et bénéficier pleinement des protections offertes.
