Lorsque plusieurs propriétaires détiennent en commun un seul bien, c’est le terme indivision qui décrit la situation. Sur le plan matériel, la propriété reste uniforme tandis que chaque personne possède le bien à hauteur de sa contribution financière à l’achat. Étant donné que la démarche ne requiert pas de formalité particulière, la solution est privilégiée par de nombreux acheteurs. Les couples non mariés trouvent en cette solution une réelle facilité pour acquérir un logement à deux.
Prise de décision en indivision et sur la vente
Les indivisaires ont tous des droits sur l’intégralité du terrain. Cependant, tous doivent s’accorder sur les décisions en rapport avec le logement. Ce qui peut constituer un blocage en cas de désaccord entre les indivisaires. Faites appel à des experts pour comprendre les risques avec un terrain en indivision. Toute proposition qui subit une opposition est par conséquent inapplicable à quelques exceptions près. C’est notamment le cas de certains travaux d’entretien ou de réparation pour lesquels la décision est adoptée avec les deux tiers des voies. Pour vendre un bien sans l’accord de tous les indivisaires, les deux tiers des propriétaires doivent donner un avis favorable. Suite à cela et en présence d’un notaire, la demande est faite auprès du tribunal de grande instance.
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Les moyens pour sortir d’une indivision
Sur le plan légal, personne ne peut vous contraindre à rester dans une indivision. Si vous souhaitez en sortir, vous devez vendre vos parts à un autre propriétaire ou à un tiers. En choisissant la deuxième solution, vous devez notifier par acte d’huissier le montant de la vente et ses conditions. Doivent également y figurer, les coordonnées de l’acheteur. Ne pas oublier de souscrire une assurance. Après cela, les autres indivisaires disposent d’un mois pour racheter vos parts. A l’unanimité, votre quote-part est partagée entre chacun d’eux.
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