Les conditions de signature d’un bail de location meublée sont plus souples que celles d’un bail de location vide. Cependant, comme tout contrat de location, le bail de location meublée doit absolument contenir certaines informations spécifiques obligatoires. Découvrez dans cet article les informations obligatoires au bail meublé.
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Les informations obligatoires au dossier du bail
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Un contrat de location meublée doit obligatoirement contenir des informations importantes autant sur le logement que sur les deux parties adhérentes au bail du logement puis le loyer. On doit donc voir dans le contrat :
- Le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire ;
- Le nom du locataire ou alors des locataires ;
- La date de début du bail ;
- La durée du bail qui doit être d’un an au maximum en ce qui concerne les locations meublées. Par contre, cette durée est de 9 mois lorsque le locataire est un étudiant.
- La destination du bail : il s’agira de préciser dans le contrat s’il s’agira d’un bail d’habitation ou mixte.
- La surface de l’habitation ;
- La description du logement et des différents équipements : il faudra préciser si c’est un appartement ou une maison, le nombre de pièces, la place de parking, etc.
- La description des différents travaux éventuellement effectués après le départ de l’ancien locataire ainsi que leurs coûts.
- La date et le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire ;
- Le compte des différents équipements disponibles pour l’accès aux technologies d’information et de communication.
Les informations techniques
Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire a l’obligation de fournir au locataire un dossier contenant le diagnostic technique du logement. Ainsi, le dossier de diagnostic technique doit rassembler les informations telles que :
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- L’état des risques naturels et technologiques sur les sols du logement ;
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- Le résultat des examens liés au risque d’exposition au plomb ;
- Un diagnostic de l’installation d’électricité intérieur lorsqu’elle a été effectuée depuis plus de 15 ans déjà ;
- Le diagnostic concernant l’installation de gaz à l’intérieur du logement dans le cas où celle-ci a été faite depuis plus de 10 ans ou alors si le certificat de conformité a plus de 15 ans.
L’inventaire du mobilier de l’immeuble
Les meubles constituent le point de divergence entre la location nue et celle meublée. De ce fait, le contrat de bail doit absolument contenir un inventaire clairement détaillé des différents meubles du logement ainsi que de leur état afin de justifier qu’il s’agit d’un bien meublé. Il s’agira donc de faire une liste détaillée des meubles contenus dans chaque pièce ainsi que leur état actuel. Ainsi, l’inventaire du mobilier doit être signé par le propriétaire et le locataire afin d’être annexé au contrat de bail. Par ailleurs, avant le départ de ce dernier, cet inventaire doit être refait.
L’état des lieux
L’état des lieux est aussi une forme d’inventaire sur l’état des différentes pièces et constituants de l’immeuble. Ainsi, cela doit être réalisé en présence du locataire autant à la remise des clés qu’à la restitution. Les informations liées à cet inventaire doivent être rédigées en rapport afin d’être comparées à la restitution des clés pour définir les réparations à la charge du locataire. Toutefois, ces informations peuvent être complétées dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Ces différentes informations obligatoires doivent donc être fournies dans le cadre d’une location meublée.
