La vente d’un actif immobilier est soumise à certaines démarches obligatoires. Si vous devez vendre un terrain, il faudra accomplir les formalités exigées par la loi pour la cession de ce type de bien. Ce préalable s’impose, notamment lorsque l’opération concerne une parcelle située dans une zone à risques. Quelles démarches obligatoires accomplir dans ce cas ?
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L’étude de sol, obligatoire pour les terrains en zone à risques
Depuis 2020, tout propriétaire qui souhaite vendre un terrain situé dans une zone à risques est tenu de réaliser une étude de sol avant de finaliser l’opération. Ceci a été rendu obligatoire par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Cette étude a pour but d’identifier les risques géotechniques liés au terrain, d’en informer le futur acquéreur et d’élaborer les préconisations de construction pour les anticiper.
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Comme on peut le voir en cliquant ici, les conclusions de l’étude de sol doivent être annexées au compromis de vente ou à l’acte authentique. Sont concernés, les terrains à bâtir pour la construction d’une maison individuelle ou la maîtrise d’œuvre. Au sens du Code de la construction et de l’habitation, une zone à risques est un espace où le sol est de nature argileuse.
Ces terrains sont soumis à des mouvements et au phénomène de retrait-gonflement, à cause des pluies et de la sécheresse. Ce sont des zones où les constructions peuvent être très fragilisées en raison de la récurrence des mouvements de terrain et de dommages divers.
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Quels diagnostics pour un terrain en zone à risques ?
Pour vendre un terrain situé dans une zone à risques, certains diagnostics immobiliers obligatoires sont à effectuer. Par exemple, le diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est systématiquement exigé lors de la vente d’un terrain. L’ERNMT informe le futur propriétaire des risques :
- de sismicité,
- de mouvements de terrain,
- miniers,
- industriels associés à la parcelle.
De même, avant de céder un terrain dans une zone à risques, vous devez réaliser un diagnostic parasite. Si le terrain concerné se trouve dans les départements situés le long de la Garonne et du Rhône ou en Île-de-France, ce diagnostic est systématique. C’est également le cas pour les départements longeant les côtes atlantique et méditerranéenne. Ces zones étant très enclines aux termites, xylophages et autres parasites. En présence d’une installation d’assainissement collectif sur la parcelle à vendre, le diagnostic assainissement est aussi obligatoire.
L’obligation de borner votre terrain avant de le vendre
En dehors de l’étude de sol et des diagnostics immobiliers obligatoires, le bornage est aussi une démarche essentielle avant la vente d’un terrain. Il concerne toute sorte de parcelles destinées à la vente, qu’elle soit en zone à risques ou non. Ce relevé permet d’identifier les limites de la parcelle à vendre par rapport aux propriétés contiguës et donc d’éviter les conflits.
Le bornage est une obligation légale dans le cadre de la cession d’une parcelle. C’est un moyen fiable pour déterminer de façon précise la superficie du terrain à vendre. Pour borner votre terrain, vous devez faire appel à un géomètre. Il convient de préciser que le bornage a un caractère définitif et n’est réalisé qu’une seule fois.
