Aussi appelé seuil de l’usure, le taux d’usure est le taux annuel effectif maximum qu’un établissement bancaire peut permettre d’emprunter à un particulier. Si le prêt est supérieur au taux, cela est considéré comme usuraire et donc régi par l’article L314-6 du code de consommation.
En réalité, certains établissements de crédit et des banques peuvent abuser de leurs clients c’est pourquoi l’on a instauré cette norme pour protéger les emprunteurs d’abus éventuels. Bien entendu, par moment le taux d’usure est souvent confondu au taux d’intérêt général. Alors, dans cet article nous essayons de faire la différence entre ces deux éléments.
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Plan de l'article
Si ces seuils légaux sont dépassés, un prêt est considéré comme usuraire
Le taux d’usure est le taux maximum fixé par la loi que les établissements de crédit peuvent pratiquer lorsqu’ils accordent des financements. A chaque fin de trimestre, la Banque de France publie sous forme d’avis au Journal Officiel les seuils applicables pour le trimestre suivant.
L’article L.314-6 du code de la consommation stipule que : le prêt usuraire est tout prêt conventionnel approuvé à un taux effectif global en abrégé TEG supérieur à plus d’un tiers au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les sociétés de financements et les établissements bancaires
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La caractéristique principale de l’usure est qu’il se détermine par des intérêts générés par un crédit dont le taux est assez élevé et notamment abusif. Les taux d’usure sont ainsi une sorte de protection constitue pour lutter contre d’éventuels abus de la part des prêteurs.
Il faut noter que la Banque de France joue le rôle de régulateur en interdisant des taux d’intérêt trop élevés qui pourraient entraîner un surendettement, voire déclencher au niveau national une crise financière qui serait préjudiciable à l’ensemble de l’économie.
Tout dépassement des seuils légaux est considéré comme un délit et peut entraîner une amende de 300.000 € et/ou une peine d’emprisonnement de deux ans à l’encontre de l’établissement de crédit.
Quelle est la différence entre le taux d’usure et le taux d’intérêt légal ?
Il est nécessaire de ne pas faire de confusion entre le taux d’usure et le taux d’intérêt légal. En réalité, le second le taux d’intérêt est lié à certaines décisions de justice. Ce taux d’intérêt semestriel, fixé par arrêté du ministre de l’Économie, sert à calculer la pénalité appliquée à un débiteur qui n’a pas payé la somme due à son créancier.
Il existe en fait deux taux légaux : L’un qui est appliqué lorsque le créancier est une personne physique dont l’action n’est pas pour des fins professionnelles et le deuxième c’est pour toute autre situation.
En cas de taux annuel effectif global inexact dans l’offre de prêt, un emprunteur a donc le droit de demander le remplacement du taux d’intérêt contractuel dans l’offre de prêt par le taux d’intérêt légal ou rétroactivement la détérioration du droit aux intérêts.
Quand un taux d’intérêt est-il considéré comme usuraire ?
Il n’existe pas de limite supérieure légale pour les taux d’intérêt – mais un cadre juridiquement défini pour les crédits :
Critère subjectif : les banques ne doivent pas utiliser la situation de vie de leurs clients à leur propre avantage lors de l’octroi d’un crédit. Selon le code civil, cela inclut le manque de discernement et d’expérience de l’emprunteur ou l’exploitation dans des situations de contrainte.
Critère objectif : il y a taux d’intérêt usuraire lorsque l’intérêt fixé par le contrat est supérieur de 100% en valeur relative (donc deux fois plus élevé). Dans un tel contrat de prêt, la prestation et la contre-prestation sont disproportionnées – au détriment de l’emprunteur.
Tout savoir sur le taux d’usure actuel
Au premier trimestre 2022, les différents seuils du taux d’usure 2021 ont été fixés sur la base du taux effectif moyen du quatrième trimestre 2021.
Pour les crédits immobiliers à taux fixe, le taux d’usure est de 2,56 % si la durée est inférieure à 10 ans, de 2,57 % si la durée est comprise entre 10 et 20 ans et de 2,67 % au-delà de 20 ans. Pour les crédits immobiliers à taux variable, qui se réfère au capital restant dû, le taux d’usure est de 2,52 %.
Celui des crédits-relais est de 2,97 %. Pour les crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros, le taux d’usure est de 21,16 %.
