Encore appelé couverture maladie universelle, la CMU est une protection sociale française permettant l’accès aux soins et le remboursement des frais de santé. Les bénéficiaires de cette protection sont notamment les personnes qui ont une résidence permanente en France et qui ne sont pas encore couvertes par un régime d’assurance maladie obligatoire. Si vous souhaitez faire le calcul pour savoir si vous avez le droit à la CMU, la suite de cet article vous apportera plus de précisions.
Plan de l'article
Le calcul des ressources pour l’ouverture aux droits de la CMU
Si le demandeur est un salarié, vous devez retenir que le calcul des ressources pour l’ouverture aux droits de la couverture maladie universelle se fait sur douze mois précédant la demande. Cependant, le calcul est effectué sur les ressources perçues au cours de l’année civile précédente pour un demandeur non-salarié. Par contre, le revenu solidaire actif et l’allocation de rentrée scolaire sont des ressources qui ne sont pas considérées dans le calcul. Lorsque le demandeur est bénéficiaire des aides au logement, un montant symbolique devait être comptabilisé dans la déclaration des ressources. Retenez que le même montant forfaitaire est comptabilisé dans la déclaration des ressources pour les propriétaires des résidences ainsi que ceux qui sont hébergés gratuitement.
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Le calcul du plafond annuel selon la composition du foyer
Il faut souligner que plus de 26 000 euros sont considérés comme le plafond annuel pour un foyer composé de 6 personnes en France métropolitaine. Toutefois, ce montant est estimé jusqu’à 28 901 euros pour une maison composée de six personnes dans les départements d’outre-mer. Plusieurs ressources sont prises en comptes pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire, notamment :
- Les allocations et les pensions
- Les aides au logement et les loyers
- Les salaires
Ce sont ces ressources qui sont prises en charge dans le calcul. Vous pouvez suivre l’illustration ci-dessus pour avoir plus de compréhension. Lorsqu’une personne demande une CMU complémentaire dans le mois de janvier 2021, les ressources qui seront prises en compte sont celles perçues entre le premier janvier et le 31 décembre 2020. Ces ressources accumulées au cours des douze derniers mois sont donc prises en charge dans le calcul.
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Les plafonds de CMU en 2022
Selon l’arrêté du 23 mars 2019, le plafond de ressources en métropole pour une seule personne est fixé à 8951 euros à compter du premier avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020. Il faut souligner que ce montant était à 8810 euros pour une personne seule en métropole bien avant cette date. Il y a ainsi un ajout de 141 euros lors de l’application de cet arrêté. Noter qu’il existe deux différents plafonds en ce qui concerne les ressources CMU complémentaire pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Ces plafonds sont de ce fait fixés en fonction du lieu d’habitation, de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Les personnes visées pour le pris en compte sont notamment les époux, les enfants, les concubins, les partenaires de pacs et les personnes à charge qui ont moins de 25 ans.
Les dispositifs et conditions d’accès à la CMU
La CMU se décline en deux dispositifs distincts, surtout la CMU de base et la CMU-C. Retenez que la CMU de base vous donne un accès gratuit aux prestations standard de l’assurance maladie. Elle a été par la suite remplacée par Puma. Cette dernière garantit aux personnes résidentes en France les droits d’accès aux soins à vie et sans interruption. Par ailleurs, la CMU-C vous permet de bénéficier gratuitement des avantages d’un complémentaire santé. Il faut rappeler que c’est votre revenu qui détermine votre droit d’accès aux avantages de la couverture maladie universelle complémentaire.
Pour obtenir la CMU de base, vous devez résider de manière permanente et légale depuis plus de trois mois sur le sol français. Si vous bénéficiez déjà des prestations d’une mutuelle ou d’un régime de l’assurance maladie, vous ne serez plus concerné par la couverture maladie universelle de base. Rappelons que la demande d’affiliation à la CMU est renouvelable tous les ans. Vous avez la possibilité de faire cette demande en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, les membres étrangers du corps diplomatique et consulaire en poste sur le territoire français ne peuvent pas faire la demande de la CMU de base.
