Certains sinistres ou accidents routiers peuvent entraîner de sérieux dégâts matériels sur votre voiture. Après l’examen du véhicule, ce dernier peut être déclaré comme irréparable. Le montant de la remise en état est parfois plus élevé que le prix d’achat. Dans ces cas, le changement de moyen roulant s’avère nécessaire. Heureusement, avec votre assurance auto, vous avez la possibilité d’obtenir un remboursement. Voici les conditions et les démarches à suivre pour avoir gain de cause.
Plan de l'article
Le constat amiable
Lorsqu’un accident se produit ou un sinistre automobile survient, vous devez remplir un constat amiable. L’idée est d’informer votre assureur sur l’étendue des dégâts causés. Cela permet aussi à l’établissement de couverture de savoir qui est responsable afin d’entamer les indemnisations. Le formulaire est présent dans les documents fournis par votre assureur au cours de la signature du contrat. Notez que le modèle de constat varie d’une structure à une autre.
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Une fois vous l’avez, vous devez renseigner toutes données sur les circonstances de l’accident ou du sinistre. En cas d’accidents, les personnes impliquées doivent également intégrer des informations. Si vous n’avez pas le constat papier avec vous, vous pouvez noter les informations sur une feuille.
Écrivez sur cette dernière :
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- l’identité et le permis de conduire des conducteurs ;
- l’immatriculation et numéro d’assurance des voitures ;
- les circonstances de l’accident.
Si vous êtes à l’aise avec votre smartphone, vous pouvez intégrer les données sur l’application e-constat auto, établie par le gouvernement.
Transmission du constat
L’étape suivante consiste à transmettre le formulaire correctement rempli à votre assureur. N’oubliez pas de prendre des photos ou des témoins pour avoir les preuves nécessaires de la situation. Si les autres acteurs de l’accident refusent de signer le document, n’hésitez pas à faire appel à la police ou à la gendarmerie.
À la fin, vous avez exactement cinq jours pour les informer. La structure de couverture va se charger de faire quelques analyses ou de mettre des experts sur le coup pour effectuer les dernières vérifications. Si vous êtes victime d’un vol, vous avez deux jours pour faire parvenir le document à votre assureur.
Conditions d’indemnisation
Le remboursement de voiture par l’assurance dépend des conditions du sinistre.
Sinistre responsable
Lorsque vous êtes responsable du sinistre ou de l’accident, l’indemnisation se fait en fonction de votre contrat. Si vous êtes assuré au tiers, l’établissement se charge du minimum obligatoire. Il s’occupe des dommages que vous avez causés à d’autres personnes. Les dommages corporels et matériels vous reviennent. Si vous avez une assurance tous risques, le remboursement s’effectue selon le montant convenu dans les conditions générales.
Notez que la somme décaissée en cas d’accident responsable se définit sur la base d’un calcul effectué par votre assureur. Alors, vous devez prendre votre temps pour lire les conditions générales avant de signer le contrat.
Accident ou sinistre non responsable
Si vous n’êtes pas responsable de la situation, l’assureur vous rembourse avant de contraindre l’auteur à payer les frais. En cas de fuite, l’établissement de couverture ne sait contre qui se tourner. Dans ces conditions, deux options se présentent. Si vous êtes assuré tous risques, l’indemnisation se réalise en fonction du contrat. Si vous n’êtes assuré qu’au tiers, la structure prend en charge une partie des dégâts.
Les délais de remboursement
Selon la loi Badinter de 1985, les délais de remboursement de l’assurance auto dépendent du sinistre. Lorsque les dommages sont matériels, l’établissement de couverture a trois mois après l’évaluation des dégâts pour procéder au décaissement. Si les conséquences sont corporelles, la structure a huit mois. L’idée est de permettre à l’état de santé de la victime de se stabiliser pour déterminer l’étendue de la situation.
En cas de vol, le délai de remboursement est d’un mois. Si la voiture est retrouvée, vous devez retourner le montant afin de récupérer le véhicule. La durée d’indemnisation est également d’un mois si vous êtes victime de vandalisme.
Pour les catastrophes naturelles, l’assureur a trois mois maximum pour vous faire une proposition. Une fois que vous acceptez le montant, l’établissement à un mois pour verser la somme.
En résumé, pour obtenir le remboursement de votre voiture par l’assurance, vous devez transmettre le constat amiable à votre assureur. Ainsi, ce dernier pourra procéder à une évaluation afin de faire un décaissement dans le temps prévu par la loi.
