Qu’est-ce qu’un contrat d’exclusivité immobilier ?

Vous désirez vendre votre appartement ou votre maison ? Outre le fait qu’il vous est possible de vendre vous-même votre bien immobilier, vous pouvez recourir à un contrat d’exclusivité immobilier pour y arriver.

C’est un contrat à signer avec une agence immobilière qui sera chargée de vendre le bien en question afin d’empocher une commission. Ce type d’accord contractuel est régi par des conditions, nécessite une démarche et peut-être résilié. Nous vous disons tout sur ce qu’est un contrat d’exclusivité immobilier.

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Contrat d’exclusivité immobilier : c’est quoi ?

La vente dans le secteur immobilier peut se passer de diverses manières. Certains propriétaires préfèrent se servir de leurs propres moyens pour vendre leur bien. D’autres préconisent la gestion de la vente de leurs appartements ou de leurs maisons par un ou plusieurs agences immobilières.

Le contrat d’exclusivité immobilier est un contrat signé entre un propriétaire et une unique agence immobilière, dans le cadre d’une vente de biens immobiliers. Elle est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui met en règle les activités des professionnels du secteur de l’immobilier.

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Encore appelé mandat de vente exclusif, le contrat d’exclusivité immobilier stipule que le mandant (le propriétaire) a l’obligation de confier l’exclusivité de la transaction de son bien à un unique mandaté (une agence immobilière). Ce dernier est alors le seul habilité à mettre en vente le bien sur le marché. Il reçoit une commission lorsque la vente est effectuée.

Ainsi, le propriétaire ne peut pas procéder à une vente directe en étant soumis à ce type de contrat. Ce contrat d’exclusivité immobilier exclut également toute vente par d’autres agences immobilières à la demande du vendeur.

Que comporte un contrat d’exclusivité immobilier ?

Un contrat d’exclusivité immobilier est comme toute autre convention écrite qui contient des clauses. Ces dispositions particulières sont énoncées, approuvées et signées par consentement des deux parties concernées.

Sur un contrat d’exclusivité immobilier entre un vendeur et une agence immobilière, quelques mentions obligatoires doivent figurer. Il s’agit principalement :

• De l’identité détaillée du propriétaire du bien ;
• D’une description complète du terrain, de l’appartement ou de la maison à vendre ;
• Du prix de vente du bien (en chiffres et en lettres) ;
• Des coordonnées de l’agent immobilier, ainsi que de tous les renseignements présents sur sa carte professionnelle ;
• Des honoraires de l’agent immobilier (en pourcentage ou en fixe) ;
• Du numéro d’inscription dans le registre des mandats ;
• De la durée du contrat ;
• Des conditions et les modalités de résiliation.

Toutes ces informations sont importantes et doivent être mentionnées et connues du vendeur et du mandaté avant toute action de vente. Il faut aussi que les exemplaires du contrat reçus par les deux parties concernées contiennent les signatures originales. Ces précautions mettent à l’abri en cas de résiliation du contrat.

Comment s’y prendre pour résilier un contrat d’exclusivité immobilier ?

Au cours de la durée de votre contrat d’exclusivité immobilier qui est de trois mois selon la loi, vous avez la possibilité d’y renoncer. Cela peut être dû à plusieurs raisons qui ne dépendent que de vous. On peut rompre un accord d’exclusivité immobilier lorsque les services fournis par le mandaté ne conviennent plus au vendeur.

Il peut aussi avoir rupture de contrat lorsqu’une faute grave est commise par l’agence immobilière chargée de la vente. Dans ce cas précis, il est préconisé d’avoir recours à un huissier pour faire le constat de cette faute. Toutefois, il est important de savoir que toutes les raisons ne sont pas suffisantes pour effectuer une résiliation de contrat d’exclusivité.

À titre indicatif, vous ne pouvez pas procéder à une résiliation de mandat exclusif parce que l’agence n’a pas vendu votre bien. C’est un motif non recevable pour la résiliation de votre contrat d’exclusivité.

Une fois la période d’irrévocabilité (période durant laquelle vous ne pouvez pas revenir sur votre accord) passée, vous pouvez effectuer la demande de résiliation. La demande de résiliation du contrat d’exclusivité immobilier est adressée à l’agence par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être déposée dans un bureau de poste pour la transmission.

Quels sont les avantages d’un contrat d’exclusivité immobilier ?

Si ce type de modalité d’accord de vente de bien immobilier rencontre un tel succès, c’est bien grâce à ses multiples avantages. Ces bénéfices sont valables aussi bien pour le vendeur que pour l’agence immobilière.

Le vendeur va bénéficier d’une vente rapide, car l’agence immobilière aura un délai de trois mois pour vendre le bien. Le vendeur pourra réaliser une belle affaire, car la concurrence entre plusieurs agences pour la vente du même bien ne sera pas de mise. Son net vendeur sera optimisé.

Le fait d’accorder l’exclusivité de la vente à une seule agence permet de mettre en confiance les acheteurs et favorisera par la même occasion une vente rapide du bien. L’agent immobilier sera également motivé, car il recevra la totalité de la commission sur la vente. Le fait d’avoir un seul interlocuteur de vente aide aussi à gagner du temps.

Quels sont les inconvénients d’un contrat d’exclusivité immobilier ?

Le contrat d’exclusivité immobilier ne présente pas que des avantages. Il y a aussi quelques inconvénients à prendre en compte. Faire usage du mandat de vente exclusif, c’est prendre le risque de bénéficier d’une négligence de la part de l’agence immobilière.

Cette dernière peut négliger votre ventre au profit d’une autre tâche plus importante pour elle. La contrainte de l’exclusivité ne vous permet pas de vendre le bien même lorsque vous faites face à une bonne opportunité.